France Drones
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Informations légales

Siège social

France Drones
584 Route de St Genix
38490 AOSTE

Contact

Téléphone : +33 0681473739+33 0681473739
Fax : 0476316933
Email : accueil@francedrones.org

Représentant légal

Jean-Gabriel ANDRE

Immatriculation

numéro SIRET 821 579 679

 

Manuel d'Activité Particulière : JGA.EDITION

Théorie ULM : 429791 / DGAC

DNC (Déclaration de Niveau de Compétences 2016-2018

Hébergeur du site

1&1 Internet SARL

7, place de la Gare

BP 70109

57201 Sarreguemines Cedex

CNIL

Ce site a fait l'objet d'un enregistrement auprès de la CNIL le JJ/MM/AAAA sous le numéro : [à compléter]

 

Conditions Générales de Vente (CGV)

1/ GENERALITES :

Les présentes conditions générales de vente sont applicables dans leur intégralité pour toute commande de services passée entre France Drones et ses Clients professionnels, administrations, particuliers. Toute signature de contrat de services et/ou de devis entraine pour le client l'acceptation sans condition de ces CGV.

2/ PRESTATIONS DEMARCHES ADMINISTRATIVES:

La prestation effectuée par France Drones consiste à réaliser des prises de vues au sol et aériennes (photo et/ou vidéo), des relevés, des inspections et recherches dans le respect des normes et règlementations en vigueur, dont les règles de l'air relatif à la conception et la circulation des aéronefs civils circulant sans aucune personne à bord, leur emploi et les capacités requises du pilote.

Après vérification d’aucun danger pour des tiers et/ou des biens.

L’ensemble des démarches administratives nécessaire aux vols est effectué par France Drones et détaillé dans le devis.

France Drones ne saurait être tenu pour responsable du refus ou non réponse des organismes délivrant ces autorisations (Préfectures, DSAC…)

La non faisabilité technique de la dite commande sera confirmée au client (Lettre RAR ou Courriel). Cette non faisabilité pourra soit entrainer un différé de la prestation, soit une annulation complète.

3/ MOYENS :

Le pilote de France Drones en prestation est enregistré auprès de la DGAC - DSAC-CE et les appareils de vol (drones) sont homologués pour les vols hors zone peuplée (S1) et les vols en agglomération (S3).

Si le pilote seul est pris en location pour piloter le matériel du client propriétaire les homologations et assurances seront exigées par le pilote. Plusieurs vols d’essais devront être faits avant la mission commandée. Le pilote sera seul juge de la possibilité d’utilisation de ce matériel et pourra renoncer à la mission.

4/ INTERVENTION :

La prestation se fait à l’adresse convenue sur le devis et acceptée par le client. Les retards dans l’exécution des missions dus à un motif indépendant à la volonté de France Drones ou du client notamment en cas de force majeure, météo, autorisations administratives, ne peuvent faire l’objet d’une annulation de commande et une quelconque indemnisation.

5/ PROPRIETE DES FICHIERS ET DONNEES :

France Drones reste propriétaire matériel et immatérielle des fichiers, photos, vidéos, relevés jusqu’à leur paiements intégral par le client.

Les données seront transmises sur supports en accord préalable avec le client et mentionné dans le devis.

France Drones ne conservera aucun fichier après transmission au client sauf accord préalable de celui-ci.

6/ TARIF – COMMANDE :

Les prix s’entendent en €uros et sans TVA

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur le jour de l’établissement du devis et sont fermes pour une durée de trois mois (3 mois).

Le paiement s’effectue par chèque, virement bancaire, espèces, CB sur site PayPlug, mandat administratif CES.

France Drones n’est pas soumis à TVA (Autoentreprise).

Entreprises, un acompte de 30% est demandé à la commande si supérieure à 100,00 €uros.

Collectivités - Administrations, aucun acompte, le solde par mandat administratif à facturation dans un délai de trente jours (30 jours).

Particuliers un acompte de 50% est demandé à la commande si supérieure à 100,00 €uros.

7/ Responsabilités :

France Drones donnent les moyens nécessaires à la réalisation de la prestation commandée par le client et dans le respect des règles administratives et professionnelles d’usage.

France Drones a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. La responsabilité de France Drones ne pourra être engagée suite à un manquement ou une carence d’un produit ou service dont la fourniture et/ou la livraison ne lui incombe pas.

France Drones ne répond ni dommages indirects, pertes de bénéfices escomptés, conséquences financières d’actions intentées par des tiers à l’encontre du client.

8/ Obligation du client :

Pour permettre le bon déroulement de la mission le client s’engage à désigner un correspondant investi du pouvoir de décision et disponible durant la mission. Il doit s’assurer qu’il dispose des droits pour faire effectuer cette mission, autorisation de prises de vues, accès au site. France Drones ne peut être tenu pour responsable d’une quelconque atteinte aux droits des tiers.

En cas de location de pilote seul, le client doit veiller à respecter toutes les règles administratives (autorisations de vols, assurances, droit à l’image…) seul un conseil sera apporté par France Drones, et le pilote sera seul juge d’accepter la mission.

9/ Attribution juridique :

Si aucun règlement à l’amiable des litiges n’est possible et en cas de contestation à l’interprétation et/ou l’exécution de ces CGV le Tribunal de Bourgoin-Jallieu (38) sera seul compétent.

Droits du site

Le contenu du site web francedrones.org est propriété de France Drones, tous textes, images et vidéos du site ne sont pas libres de droit.

 

France Drones s'engage à ne céder à des tiers les informations transmises via le formulaire de contact.

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Comment nous joindre

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Courriel :

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